Autónomo aux Canaries : guide IGIC
Dernière mise à jour: 2026-04-16
Être travailleur indépendant (autónomo) aux Îles Canaries présente une particularité fiscale importante : les Îles Canaries disposent d'un régime fiscal propre qui remplace l'IVA par l'IGIC (Impuesto General Indirecto Canario). Cela implique des taux d'imposition plus bas, une administration fiscale différente et des formulaires de déclaration spécifiques.
IGIC vs IVA : principales différences
La différence essentielle avec la péninsule n’est pas que les Canaries « ne paient jamais l’IVA », mais qu’elles sont en dehors du champ territorial de l’IVA espagnole. Beaucoup d’opérations localisées dans les îles relèvent donc de l’IGIC ; pour les opérations avec la péninsule, les Baléares ou l’étranger, une analyse de territorialité IVA peut toutefois rester nécessaire.
| Aspect | IGIC (Canaries) | IVA (Péninsule et Baléares) |
|---|---|---|
| Taux général | 7% | 21% |
| Taux réduit | 5% | 10% |
| Taux super-réduit | 3% | — |
| Taux zéro | 0% | 4% |
| Taux majoré | 9.5% | — |
| Taux spécial majoré | 15% | — |
| Taux spécial | 20% | — |
| Administration fiscale | Agencia Tributaria Canaria (ATC) | AEAT |
| Déclaration trimestrielle | Modelo 420 | Modelo 303 |
| Résumé annuel | Modelo 425 | Modelo 390 |
Obligations fiscales de l'autónomo aux Canaries
L'autónomo canarien a les mêmes catégories d'obligations que sur le continent, mais avec des formulaires différents pour l'impôt indirect :
Obligations trimestrielles
- Modelo 420 — Déclaration trimestrielle de l'IGIC (équivalent du Modelo 303). Dépôt auprès de l'ATC.
- Modelo 130 — Acompte trimestriel IRPF (Estimación directa). Dépôt auprès de l'AEAT.
- Modelo 131 — Acompte trimestriel IRPF (Módulos). Dépôt auprès de l'AEAT.
- Modelo 111 — Retenues sur salariés et professionnels (le cas échéant). Dépôt auprès de l'AEAT.
- Modelo 115 — Retenues sur loyers commerciaux. Dépôt auprès de l'AEAT.
Obligations annuelles
- Modelo 425 — Résumé annuel de l'IGIC (équivalent du Modelo 390). Dépôt auprès de l'ATC.
- Modelo 100 — Déclaration annuelle des revenus (Renta). Dépôt auprès de l'AEAT.
- Modelo 190 — Résumé annuel des retenues. Dépôt auprès de l'AEAT.
Obligations mensuelles
- Cuota de autónomos — Cotisation de Sécurité sociale, identique dans toute l'Espagne. Gérée par la TGSS.
Point clé : Seul l'IGIC (Modelo 420 et 425) est géré par l'ATC. L'IRPF, les retenues et la Sécurité sociale suivent les mêmes canaux que sur le continent (AEAT et TGSS respectivement).
Taux d'imposition de l'IGIC
Le texte consolidé de l’IGIC canarien prévoit actuellement les taux 0 %, 3 %, 5 %, 7 %, 9,5 %, 15 % et 20 %. Le taux général est 7 %, mais le taux exact dépend de l’opération concernée. Pour le détail juridique officiel, voir le texte consolidé publié au BOE.
Agencia Tributaria Canaria (ATC)
L’Agencia Tributaria Canaria (ATC) est l’autorité compétente pour gérer, contrôler et recouvrer les impôts propres des Canaries, y compris l’IGIC.
Fonctions principales
- Gestion et recouvrement de l’IGIC et des autres impôts canariens
- Contrôle fiscal en matière d’IGIC
- Traitement des questions et recours relatifs aux impôts canariens
Dépôt électronique
Pour le Modelo 420 et le Modelo 425, l’ATC renvoie vers ses pages officielles de procédure :
- Portail électronique : sede.gobiernodecanarias.org/sede/tramites
- Portail ATC : gobiernodecanarias.org/tributos/atc
Selon la page officielle de l’ATC sur le Modelo 420, les moyens d’identification admis sont le certificat numérique ou DNIe, DNI + PIN et Cl@ve. Cette même page maintient aussi une voie papier/programme d’aide pour les cas exceptés de l’obligation télématique.
À retenir : les modèles d’IRPF et de retenues restent déposés auprès de l’AEAT, pas auprès de l’ATC.
Avantages fiscaux d'être autónomo aux Canaries
Exercer comme autónomo aux Îles Canaries offre plusieurs avantages fiscaux significatifs :
Impôts indirects plus bas
La différence entre 7% d'IGIC et 21% d'IVA se traduit par des prix plus compétitifs pour vos clients et une charge fiscale moindre sur vos opérations.
Taux zéro pour les produits essentiels
Contrairement à l'IVA, qui a un taux super-réduit de 4%, l'IGIC applique un taux de 0% aux produits de première nécessité, réduisant le coût de la vie.
Régimen Económico y Fiscal (REF)
Les Canaries disposent d'un régime économique spécial comprenant des incitations telles que la Reserva para Inversiones en Canarias (RIC), des déductions pour investissements en actifs fixes et des bonifications pour la production de biens corporels.
Zona Especial Canaria (ZEC)
Les entreprises installées dans la ZEC peuvent bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 4% (contre 25% en général), à condition de remplir les exigences en matière de création d'emplois et d'investissement minimum.
Articles connexes
FAQ
Les travailleurs indépendants aux Canaries paient-ils l'IVA (TVA) ?
Les Canaries sont en dehors du champ territorial de l’IVA espagnole. Les opérations localisées dans les îles relèvent donc en général de l’IGIC et se déclarent le plus souvent via [Modelo 420](https://www3.gobiernodecanarias.org/tributos/atc/w/modelo-420). Pour les opérations avec la péninsule, les Baléares ou l’étranger, il convient aussi de vérifier les [règles territoriales d’IVA de l’AEAT](https://sede.agenciatributaria.gob.es/Sede/ayuda/manuales-videos-folletos/manuales-practicos/manual-iva-2023/capitulo-02-introduccion/territorio-que-se-aplica-impuesto.html).
Je dépose mes impôts auprès de l'AEAT ou de l'ATC ?
Cela dépend de l'impôt. L'IGIC (Modelo 420 trimestriel et Modelo 425 annuel) se dépose auprès de l'Agencia Tributaria Canaria (ATC). L'IRPF (Modelo 130/131 et Modelo 100) et les retenues (Modelo 111, 115) se déposent auprès de l'AEAT. La Sécurité sociale est gérée par la TGSS.
Puis-je déduire l'IGIC sur mes achats ?
Oui, le mécanisme de déduction est identique à celui de l'IVA. Vous pouvez déduire l'IGIC payé sur les achats et dépenses liés à votre activité professionnelle (IGIC soportado) de l'IGIC facturé à vos clients (IGIC repercutido). Des factures complètes avec toutes les données fiscales sont nécessaires.
Que se passe-t-il si je facture des clients en Péninsule ?
Les services fournis depuis les Canaries à des clients sur le continent sont soumis aux règles de localisation de l'IVA. Pour les transactions B2B, le mécanisme d'autoliquidation (inversión del sujeto pasivo) peut s'appliquer. C'est un domaine complexe — il est recommandé de consulter un conseiller fiscal spécialisé.
Dois-je m'inscrire auprès de l'ATC ?
Oui. Si vous exercez des activités soumises à l’IGIC aux Canaries, vous devez suivre les procédures de l’Agencia Tributaria Canaria. La [page officielle de l’ATC sur le Modelo 420](https://www3.gobiernodecanarias.org/tributos/atc/w/modelo-420) mentionne comme moyens d’identification le certificat numérique ou DNIe, DNI + PIN et Cl@ve, et maintient aussi une voie papier/programme d’aide pour les cas exceptés de l’obligation télématique.
La tarifa plana (taux réduit) s'applique-t-elle aussi aux Canaries ?
Oui, la tarifa plana pour les autónomos s'applique sur tout le territoire national, y compris les Îles Canaries. La Sécurité sociale est une compétence nationale et les cotisations réduites sont les mêmes quelle que soit la communauté autonome.